Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ACTION CULTURE VPC S.A.R.L. au capital de 1000 euros dont le siège social est à MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 494 182 975 ci-après dénommée " le vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique Internet les premiers jours de vincent hébergée par la société ebay, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur hébergé par ebay, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Frais d'envoi
Les Frais d'envoi dépendent de la nature des objets achetés. Ils sont précisés sur chaque annonce.
Les Frais d'envoi sont offerts pour les annonces qui le mentionnent clairement, et ce en fonction du montant total de l'achat et de la destination de livraison, à savoir :
PORT OFFERT - FREE S&H
A partir de 5 articles
Les annonces ne comportant pas clairement cette mention ne beneficient pas de cette offre.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs du monde entier sous réserve que l’acheteur dispose d’une adresse postale effective reconnue.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– être inscrit en tant qu’acheteur sur ebay en disposant d’un compte actif au jour de la commande;
– réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– confirmer sa commande et son règlement;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’hébergeur ebay communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par tous les moyens de paiement suivants :
- Client habitant en France : Carte Bancaire, chèque en euros payable en France, numéraire (€), virement bancaire, , timbres (Français en euros non oblitérés de valeur faciale inférieure ou égale à 1 euro).
- Client habitant hors de France : Carte Bancaire, chèque en euros payable en France, numéraire (€, $, £), transfert d’argent IBAN/BIC.
Les paiements par Carte Bancaire seront réalisés par le biais du système Paypal qui utilise un protocole sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour tout renseignement : www.paypal.fr.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la livraison dans les meilleurs délais et effectuer les recherches nécessaires en cas de délais anormalement longs. Toute recherche ne pourra être réalisée qu'après obtention d'une déclaration de non réception conformément remplie et signée par l'acquéreur.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
ACTION CULTURE VPC SARL
2 RUE DES FLANDRES
68100 MULHOUSE
tél 06.72.58.47.38 ( 0.85 euro la minutes )
dans le délai de sept jours de la livraison.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur, autres que ceux mis en œuvre par l’hébergeur ebay, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, de plus, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.
Archivage - Preuve
Le vendeur archivera via l’hébergeur ebay les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents au choix de l'acquéreur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. | 
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