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Conditions Générales de vente

ARTICLE 1- OBJET- CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distances par la société GALWAYS (ci-après dénommée sous le terme « le Vendeur») avec un internaute non-professionnel (ci-après dénommé sous le terme « l'Acheteur») par le biais du site Internet exploité à l'adresse www.monmagasingeneral.com (ci-après dénommé sous le terme « le Site »).

1.2 En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

1.3 L'offre de vente proposée par le Vendeur sur la boutique:
- est exclusivement destinée à la clientèle des particuliers disposant de la capacité de contracter, résidant de manière habituelle sur le territoire français, et exclusion faite de tout achat à des fins de revente à titre professionnel,
Et
- n'est afférente qu'à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine – hors Corse et DOM-TOM
L'acheteur qui passe commande déclare en conséquence remplir l'ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2- COMMANDE

L'Acheteur procède au paiement de sa commande. A réception de cette commande, le Vendeur s'assure de la conformité de celle-ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande.
Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur :
- En cas de commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l'Acheteur.
- En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l'Acheteur.
- Et plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l'article L.122-1 du Code de la consommation.
Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur. L'expédition des produits ne se fera qu'à compter de la validation définitive de la commande.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Les offres du Vendeur s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur à l'Acheteur lors de la passation par l'Acheteur de la commande.

3.2 La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. Néanmoins les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment de la passation de la commande de l'Acheteur. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par le Vendeur de la commande passée par l'Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

Si la validation de la commande n'a pas été obtenue en cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, le Vendeur en informera l'Acheteur dès qu'il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l'Acheteur aura la possibilité :
- d'annuler l'intégralité de sa commande, sans frais
- de confirmer sa commande s'agissant des articles commandés disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C) et hors frais de port.

Ils prennent en compte le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (ou éco-contribution). Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.2 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité uniquement par carte bancaire française ou par compte Paypal.

5.2 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire. Les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire pourront le cas échéant être appliquées.

5.3 Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès à la boutique, sans préjudice de tout dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

ARTICLE 6 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 Les produits commandés ne seront livrés à l'Acheteur que sous réserve du paiement intégral de la commande, en principal et en accessoire.

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur parmi les options offertes par le Vendeur, au moment de sa commande.

6.2 Les livraisons ne pourront s'effectuer qu'en France métropolitaine (hors Corse et hors DOM-TOM).

6.3 Les livraisons ne pourront pas être réalisées les dimanches et les jours fériés. Les livraisons pourront être effectuées le samedi suivant les critères logistiques de la commande (taille, poids) ainsi que suivant le choix du transporteur effectué par l'Acheteur parmi les propositions faites par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.

6.5 La commande est livrée par le Vendeur à l'adresse de livraison choisie par l'Acheteur parmi les options proposés par le Vendeur au moment de sa commande et telle que confirmées par le Vendeur sur la confirmation de commande.

Le prix afférent à la prestation de livraison est communiqué préalablement par le Vendeur à l'Acheteur, au plus tard avant la validation de sa commande par l'Acheteur. Les frais de livraison sont facturés par le Vendeur à l'Acheteur et figurent à ce titre sur la facture de vente émise par le Vendeur au titre de la commande considérée.

En cas de retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.

En pareilles circonstances le Vendeur remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà la somme due sera de plein droit productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

6.6 Dans tous les cas, l'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d'accès normales et notamment qu'il n'existe pas d'obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par l'Acheteur.

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s'engage toutefois à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge de l'Acheteur et, le cas échéant, assortis de dommages et intérêts en considération du préjudice subi par le Vendeur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Vendeur des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur.

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ

7.1 L'Acheteur est tenu de vérifier à la réception la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

A ce titre l'Acheteur devra procéder – lors de la livraison – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation du Client du colis livré.

7.2 Si l'Acheteur constate une anomalie apparente du produit, il doit émettre ses réserves de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison du transporteur et en informer immédiatement le Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 L'Acheteur dispose, conformément aux articles L.121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quinze (15) jours francs à compter de la réception des produits pour annuler totalement ou partiellement sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture par colis recommandé avec accusé de réception.

8.2 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toute disposition pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

8.3 Le Vendeur remboursera l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par lui (et notamment des frais de transport initiaux, sauf en cas de rétractation partielle) à l'exception des frais de retour lesquels sont à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le remboursement s'effectuera par tout moyen.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par le Vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

9.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution (et notamment en cas de retard de livraison) de la commande imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

9.2 L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi qu'aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS

Pour tout renseignement ou demande d'information, l'Acheteur peut contacter le Vendeur en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
GALWAYS
10 rue des Gaudines
78100 ST GERMAIN EN LAYE

Ou contacter la société GALWAYS par téléphone N° Vert 0800.000.664 ou par email: contact@monmagasingeneral.com

ARTICLE 11 – PREUVE

De convention expresse entre le Vendeur et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à l'objet et la date de la commande.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

12.1 La loi applicable au contrat est la loi française.

12.2 La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente.

12.3 En cas de litige, l'Acheteur pourra, avant toute action en justice, s'adresser au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. La recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de garantie légale.

12.4 Toute action judiciaire qui ne pourra être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

13.2 Les données à caractère personnel transmises au Vendeur par l'Acheteur font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants ou ayant-droits pour :
- le traitement, l'exécution et la gestion des commandes,
- le traitement des demandes d'information et/ou des réclamations,
- informer l'Acheteur des ventes et événements à venir,
- renforcer et personnaliser la communication notamment par des actions de prospection, l'envoi de newsletter ou encore d'offres spéciales

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l'exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent s'exercer par simple courrier ou par email adressé au Vendeur à l'adresse suivante :
SOCIETE GALWAYS
10 rue des Gaudines
78100 ST GERMAIN EN LAYE
contact@monmagasingeneral.com