Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre
D’une part, ELBEE SAS, société au capital de 141 628 euros, inscrite au RCS Evry sous le numéro 480 442 292 et sise au 32 avenue de l’Océanie – Bâtiment C1 – Courtaboeuf 3 – 91940 Les Ulis,
ci-après dénommée " ELBEE ",
Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat d'un article Delamaison via la boutique en ligne eBay Delamaison France.
ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel.

ELBEE et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties "

La boutique Delamaison France sur eBay.fr ci-après dénommée communément "boutique Delamaison"

La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine,
à l’exclusion des DOM TOM, de la Corse et de Monaco

ELBEE vend ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal. ELBEE ne possède pas de magasin physique. Tous les produits vendus par ELBEE sont répertoriés sur la boutique Delamaison (ci-après dénommés les "Produits"). ELBEE ne distribue pas de catalogue papier.

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2. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre ELBEE et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par ELBEE et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

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3. Champ d’application

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur la boutique Delamaison au jour de la passation de la commande par le Client.
Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par ELBEE, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.
Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

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4. La commande

Capacité à contracter

L’achat d’un produit se trouvant sur la boutique Delamaison de la société ELBEE n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société ELBEE déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
ELBEE se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur la boutique Delamaison. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.
Le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, ELBEE s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
ELBEE se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. ELBEE n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.
Les photographies et graphismes présentés sur eBay.fr ou dans les courriers électroniques envoyées par ELBEE ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité d’ELBEE.
ELBEE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur eBay.fr soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s). Les Produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit.

Sauf information contraire spécifiée sur la boutique Delamaison, tous les Produits vendus par ELBEE sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Date de la commande

La Date de la commande est réputée être celle :

• de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne;
• de la date de réception du chèque, du virement ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.

Néanmoins, cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par ELBEE. Si des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande (voir paragraphe « Contrôles pour éviter toute fraude » ci-après). Dans ce cas, la Date de commande sera soit celle ci-dessus soit celle de la réception des documents demandés, la Date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux.
Les délais indiqués sur eBay.fr ne courent qu’à partir de cette Date de commande ci-dessus décrite.

Contrôles pour éviter toute fraude

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, ELBEE effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaire à l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu’à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

Informations fournies lors de la commande

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. ELBEE ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par ELBEE consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Les tarifs des eco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits

Les tarifs des fournisseurs d’ELBEE étant en constante évolution, les prix affichés sur la boutique Delamaison sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

Le prix applicable est celui indiqué sur eBay.fr à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Frais de port

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages et cadeaux exclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis.
Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles d’ELBEE.

Les frais de port sont consultables sur la boutique Delamaison dans la rubrique " Les Livraisons"

Passation de commande

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de ELBEE soit via la boutique Delamaison , soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.

Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.

Dans tous les cas, l’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

• le Client doit s’identifier soit à l’aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
• Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur eBay.fr , références incluant les options de couleurs, tailles, etc… Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
• Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
• Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
• Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi ;
• Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.

Lorsque la commande comporte plus de 5 colis encombrants, ELBEE se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels. ELBEE contactera alors le client pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.

Disponibilité des Produits

ELBEE travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez ELBEE ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Les Produits disponibles dans les stocks ELBEE pour une livraison rapide comportent la mention "Livrera sous 2 jours oubrables après réception du paiement" dans la partie "Délai d'expédition nationale" de l'onglet "Livraison et paiements". La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. ELBEE effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopie.

L’indisponibilité d’un Produit est également mentionnée sur la page du Produit concerné. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention d’un encadrement du délai d’expédition du type " 4 à 9 jours ", " 6 à 12 jours ", " 7 à 15 jours ", " 2 à 4 semaines ", etc…, "En rupture", Produit non disponible".

La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.

Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les Produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks ELBEE. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par ELBEE dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d’un retard prolongé.

Si ELBEE ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités

ELBEE ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, ELBEE s’engage à en informer au plus vite le Client.

Dans le cas d’une indisponibilité, ELBEE pourra proposer au Client un Produits d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du Client sera alors demandé par ELBEE avant toute expédition.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
ELBEE n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

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5. Annulation de commande

La Loi garantit au Client la possibilité de se rétracter sous 7 jours ouvrés après réception. ELBEE a souhaité étendre les garanties données par la Loi à d’autres cas permettant au Client un achat en toute confiance. Les règles applicables d’un côté à l’annulation de commande, de l’autre à l’exercice des droits de rétractation diffèrent néanmoins. Le présent chapitre expose les règles dans chacun des cas, ainsi que les règles communes dans des paragraphes distincts.

Droit de rétractation au sens de l’article L121-20-1 du Code de la Consommation : Il s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa Commande dans les 7 jours suivants sa livraison

Annulation de commande : Cette possibilité accordée par ELBEE au Client s’exerce à tout moment antérieur à l’expédition (voir conditions exposées ci-dessous) jusqu’à de 8 à 15 jours après réception de sa livraison, le droit de rétractation se substituant à cette possibilité dans la période légalement définie pour ce droit. La possibilité d’annulation étend donc pour le Client la possibilité d’annuler sa commande à 15 jours après la livraison en exerçant son droit de rétractation dans les 7 jours suivants la livraison, ou sa possibilité d’annulation pour les 8 jours suivants.

5.1 Règles communes au droit de rétractation et à l’annulation de commande

Périmètre et condition d’application des conditions d’annulation et/ou de rétractation

Certains Produits et Services ne pourront faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, conditions limitatives qui sont étendues à la possibilité d’annulation de Commande. En particulier :

• fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs

• fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (cas des produits hors standards comme définis ci-dessus)

• Logiciels, enregistrements audio et vidéo descellés

• Journaux, périodiques ou magazines

En plus de ces conditions, les services complémentaires qui auraient été réalisés à la date d’annulation telles que l’installation, la reprise de l’ancien, le montage ne pourront faire l’objet d’annulation ou de rétractation. Les anciens produits qui auraient été repris dans le cadre de ces services ne pourront également être rendus, faisant l’objet d’un retour par des filières spécialisées.

• En ce qui concerne la literie hors tailles standards définies dans le paragraphe « Garantie 15 nuits en Or »(exemple concret des Produits confectionnés selon spécification), Les matelas et sommiers hors tailles standards ne bénéficient pas de la garantie "échange ou remboursement" (Le code de la consommation -article L 121-20-2- précise que le délai de rétractation légal de 7 jours ne s’applique pas pour les biens personnalisés ou aux spécifications du client. C’est le cas pour les matelas et sommiers aux dimensions hors standard ou comportant une épaisseur ou une forme spécifiques). Cette condition a été étendue à la possibilité d’annulation de Commande par ELBEE

Conditions liées aux échanges et remboursements

Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation. ELBEE se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Cas de l’échange

La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur eBay.fr sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé. Si les frais d’expédition liés au Produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d’expédition initiaux de la Commande, ELBEE pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition.

Garantie "15 nuits en or"

Dans le cas où votre matelas et/ou votre sommier standard ne vous conviendrait pas, ELBEE vous fait bénéficier de la garantie échange/remboursement "15 nuits en Or".

• Les matelas et sommiers aux tailles standards (90x190cm, 140x190cm et 160x200cm) bénéficient pleinement de notre " 15 Nuits en Or" à partir de la réception du produit

• Les matelas et sommiers hors tailles standards ne bénéficient pas de la garantie "échange ou remboursement" (Le code de la consommation -article L 121-20-2- précise que le délai de rétractation légal de 7 jours ne s’applique pas pour les biens personnalisés ou aux spécifications du client. C’est le cas pour les matelas et sommiers aux dimensions hors standard ou comportant une épaisseur ou une forme spécifiques)

• Les conditions de la garantie "15 nuits en Or" sont celles des conditions générales décrites dans le paragraphe "Conditions liées aux échanges et remboursement" (produits propres, en parfait état de revente)

• Vous êtes invités à conserver les emballages d’origine durant cette période de 15 jours afin de pouvoir procéder au retour de l'article.

La reprise du modèle échangé est effectuée lors de la livraison du nouveau modèle (matelas et/ou sommier de même taille).Dans le cas d'un remboursement celui-ci ne pourra avoir lieu avant le retour en réception du produit.

Conditions de retour

Tout retour sans exception doit être précédé d’un écrit (courrier électronique, télécopie, ou courrier postal) et de l’obtention automatique d’un numéro de retour auprès du service commercial d’ELBEE. Il ne s’agit nullement d’une demande d’autorisation, mais bien d’une garantie nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. ELBEE indiquera alors au Client la démarche à suivre.

ELBEE se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurait (auraient) été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par ELBEE. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service clients dans le cadre d’une annulation de commande et/ ou d’une rétractation.

5.2 Règles d’application spécifiques à la possibilité d’annulation de commande (hors droit de rétractation)

Annulation de commande avant expédition ou avant réception par le Client

Avant expédition par ELBEE ou avant réception par le Client, ELBEE offre à ses Clients la possibilité d’annuler leurs commandes à tout moment. Cette possibilité étend les conditions légales de rétractation prévues par la loi après réception par le Client.

Plusieurs cas se présentent :

• La commande n’a pas été expédiée : l’annulation est alors prise en compte immédiatement par ELBEE sans autre procédure

• La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. ELBEE prend en compte l’annulation sur les Produits non expédiés. Pour les Produits expédiés, le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation. L’annulation sera prise en compte au retour des Produits dans nos entrepôts.

Dans ces deux cas :

• le Client doit contacter le service commercial d’ELBEE afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client.

• Cette possibilité d’annulation après expédition entraînant des frais pour ELBEE, ELBEE se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.

• La participation aux frais de port est à la charge du Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

• Si la Commande est annulée entièrement et qu’aucun colis n’a été expédié, la participation aux frais de port sera alors intégralement remboursée au Client

• Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit d’annulation si la commande n’a pas été expédiée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts si la commande a été expédiée

• Dans le cas d’une annulation après expédition et avant réception par le Client, et dans le cas où le Client souhaite obtenir un avoir utilisable sur les Produits de la boutique Delamaison d’ELBEE, la participation aux frais de port pourra alors être incluse dans le montant de l’avoir. Cet avoir sous forme de bon d’achat aura une limite de durée d’utilisation. Si le Client ne pouvait commander dans cette période, le remboursement de l’avoir pourrait se faire à la demande du Client sans que ce remboursement ne puisse inclure cette participation aux frais de port.

 

Annulation de Commande après réception par le Client au-delà du délai légal de 7 jours, donc du 8eme au 15eme jour après réception

L’annulation entre la date de réception de la commande et les 7 jours légaux est traitée dans le paragraphe concernant l’exercice du droit de rétractation légal

ELBEE offre une extension de délai de rétractation à ses Clients en proposant la possibilité d’annuler tout ou partie de leurs Commandes au-delà du délai légal de 7 jours, de 8 à 15 jours après réception.

Dans ce cas :

• le Client doit contacter le service commercial d’ELBEE afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la tracabilité

• Les frais de retour sont à la charge du Client

• Cette possibilité d’annulation après expédition entraînant des frais pour ELBEE, les abus flagrants (répétition jugée anormale d’annulations par un même Client), ELBEE se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.

• La participation aux frais de port est à la charge du Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

• Pour les Produits volumineux (meubles, gros électroménager, literie), sur contact du service commercial, ELBEE pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par ELBEE. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, ELBEE pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le service Client d’ELBEE.

• Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts et validation par ELBEE de la conformité de ce retour aux règles de remboursement du paragraphe 5.1

• Dans le cas où le Client souhaite obtenir un avoir utilisable sur les Produits de la boutique Delamaison d’ELBEE, la participation aux frais de port pourra alors être incluse dans le montant de l’avoir. Cet avoir sous forme de bon d’achat aura une limite de durée d’utilisation. Si le Client ne pouvait commander dans cette période, le remboursement de l’avoir pourrait se faire à la demande du Client sans que ce remboursement ne puisse inclure cette participation aux frais de port.

 

5.3 Règles d’application spécifiques au droit de rétractation légal

La rétractation entre la date de réception de la commande et les 7 jours légaux est définie par la Loi. Cette rétractation peut-être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client sous réserve des conditions définies au paragraphe 5.1

Dans ce cas :

• le Client doit contacter le service commercial d’ELBEE afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la tracabilité et en assurer ainsi un bon retour

• Les frais de retour sont à la charge du Client

• Dans le cas d’une rétractation concernant la totalité de la Commande, la participation aux frais de port est remboursée au Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

• Pour les Produits volumineux (meubles, gros électroménager, literie), sur contact du service commercial, ELBEE pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par ELBEE. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, ELBEE pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le service Client d’ELBEE.

• Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, la réexpédition des colis ayant pu avoir lieu auparavant

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6. Le paiement

Moyens de paiement

Lorsqu’un Client est un particulier, il peut régler sa commande :

• En ligne sur leBay.fr en utilisant les services de la société Paypal

Le Client garantit la société ELBEE qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

ELBEE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur les Sites d’ELBEE).

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par ELBEE ne fait pas office de facture. Quelque soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client dispose de l’original de la facture dans son compte eBay.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client et n’est donc pas jointe aux colis.

Transfert de propriété

ELBEE reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

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7. La livraison

Délais d’expédition

Les commandes passées en ligne via la boutique Delamaison sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. ELBEE traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu’à l’heure du relevé.
La préparation d’une commande peut en principe durer jusqu’à deux jours ouvrés incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des Produits, l’emballage et la facturation avant l’expédition des Produits disponibles, ce délai prenant effet à la Date de Commande définie au « paragraphe 4 – Date de la Commande »

Cependant, suivant le mode de paiement adopté, ce délai peut-être différent. Par exemple

• Pour un paiement en ligne par carte bancaire, le délai est de deux jours ouvrés ;
• Pour un virement, ce délai est augmenté du temps de traitement et validation par la banque (environ 5 jours ouvrés) ;
• Pour un paiement par chèque, le délai de deux jours ouvrés débute à la date de réception du paiement par ELBEE.

ELBEE informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés.

Les délais mentionnés dans les exemples ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels contrôles pour éviter la fraude mentionnée au « paragraphe 4 – Contrôles pour éviter la fraude ». Les délais d’expéditions prennent toujours effet à la Date de la Commande sus-mentionnée

En cas d’indisponibilité partielle des Produits, ELBEE pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour le Client.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client.
ELBEE informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information indicative a lieu lors du choix par le Client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande.
Cependant, ELBEE informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Les délais de transports sont consultables sur les fiches article de la boutique Delamaison dans la rubrique " Les Livraisons ".

Délai de livraison

Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais indicatifs d’expédition (se référer au paragraphe " disponibilité des Produits ").
Ainsi, les délais de livraisons peuvent être les suivants :

• Si les Produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d’expédition (paragraphe délais d’expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;
• Si les Produits ne sont pas disponibles, s’y ajoutent les délais d’expédition et les délais de transports les délais de livraison des fournisseurs d’ELBEE. Les délais de livraison des fournisseurs sont inclus dans les délais d’expédition affichés sur les fiches Produits d'eBay.fr.

S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par ELBEE. Dans ce cas, une proposition d’annulation sera également faite au Client.

Si par ailleurs, le paiement avait déjà été enregistré pour certains modes de paiement, une proposition de remboursement sera également envoyée au Client avec la proposition d’annulation.

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur eBay.fr en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. ELBEE ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. ELBEE s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.
Le Client peut à tout moment contacter le service commercial d’ELBEE afin d’être informé du suivi de sa commande.

Services de livraison

ELBEE met à la disposition de ses Clients différents modes de livraison ou différents transporteurs. Ces modes de livraison peuvent être consultés avec plus de précisions sur la boutique Delamaison dans la rubrique " Livraisons ".
Cependant, ELBEE rappelle à ses clients que :

• L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
• Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
• Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer ELBEE ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, ELBEE ne saurait en être tenue pour responsable.
• Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
ELBEE rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …). Dans le cas où de tels mentions n’auraient pas été portées sur le bordereaux de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par ELBEE.

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8. Les garanties ELBEE

Défauts à la livraison

Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter ELBEE afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition d’ELBEE. Dans ces conditions, ELBEE se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, ELBEE effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h par courrier électronique afin qu'ELBEE puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, ELBEE ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

Grèves

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, ELBEE mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Garanties contractuelles

Certaines catégories de Produits vendus sur eBay.fr sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil.

Par ailleurs, la durée de la garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du Produit sur eBay.fr.
ELBEE peut, dans certains, cas proposer des garanties complémentaires. Une souscription spécifique est alors proposée au Client lors de la prise de commande.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial d’ELBEE qui le renseignera sur la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après vente

Le Client doit conserver la facture d’achat à ELBEE mise à disposition par ELBEE au travers de son compte Client en téléchargement.

Garantie légale

Nonobstant les garanties spécifiques, ELBEE informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.

Responsabilité

ELBEE est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
ELBEE décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou de logiciel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ELBEE.

CONDITIONS GENERALES applicables au CONTRAT D'EXTENSION DE GARANTIE ASSUREXTENSE

Objet de la garantie

La garantie porte sur l’appareil indiqué sur le certificat de garantie, suite à la déclaration faite par le client.
ASSURextense ne peut garantir qu’un appareil encore sous garantie distributeur/constructeur lors de l’adhésion et n’ayant subi aucune panne depuis son achat.
Les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par cette garantie.

Appareils électroménager éligibles :

Froid : Cave à vin, Combiné réfrigérateur-congélateur, Congélateur, Réfrigérateur.
Lavage : Lave-linge, Lave-linge séchant, Lave-vaisselle, Sèche-linge.
Cuisson : Cuisinière, Four (dont micro-ondes), Hotte, Table de cuisson.

Date d’effet et durée de la garantie :

La garantie prend effet à l’échéance de la garantie contractuelle du distributeur ou du constructeur s’appliquant à l’appareil. Sa durée est celle indiquée sur la demande d’adhésion et mentionnée dans le certificat de garantie. En aucun cas la garantie ne pourra couvrir pour la famille electroménager au-delà de 5 ans après l’achat initial.

Type de panne :

La garantie couvre les pannes résultant d’un défaut interne à l’appareil garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique. Les dommages imputables à des causes d’origine externe à l’appareil garanti: choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale, foudre, explosion, incendie, inondation ne sont pas couverts par cette garantie.
De même que les dommages d’ordre esthétique et les dommages résultant d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou d’un défaut d’entretien, de nettoyage ou vidange.

Interventions :

La garantie prend en charge les coûts liés à la réparation de l’appareil :
le coût des pièces défectueuses,
les frais de main d’oeuvre,
les frais de déplacement pour les appareils non portables (à partir de 35 kg). Les appareils portables doivent être rapportés par le client au service de réparation agréé ASSURextense, communiqué par l’assistance téléphonique.
ASSURextense mettra en oeuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires pour confirmer, dans les 3 heures qui suivent l’appel du client, le Rendez-vous d’un technicien ( en fonction de la disponibilité du client)
Sur site, les délais d’intervention pourront varier en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année : ASSURextense s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires pour que ce délai soit inférieur à 72h.

En cas de sinistre total :

En cas de sinistre total (c’est à dire lorsque l’appareil n’est pas réparable ou que la valeur de l’appareil vétusté déduite est inférieure au coût de remise en l’état), une indemnisation sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d’achat initial de l’appareil vétusté déduite. La vétusté appliquée est de 1 % par mois à partir du jour de l’achat initial pour la Famille Electromenager
Dans ce cas la perte de l’appareil entraînera nécessairement la fin du contrat.

 

Ne sont pas couverts par la garantie :

Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisés par un tiers non agréé par ASSURextense;
Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée ;
La main d’oeuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat ;
Le contenu des appareils (congélateur, lave-linge …) ;
Le remplacement des pièces d’usure telles que : joints de porte ou de hublot, filtres, courroies, moufles de four, bougies d’allumage, batteries, tuyau de vidange, ampoule d’éclairage, batteries ou piles, plaques catalytiques, bougies d’allumage, chargeurs de batteries ;
Les accessoires tels que câble d’alimentation, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique, les paniers de lave-vaisselle, manchettes, chapeau de brûleur, et les pièces de présentation et esthétiques n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil ;
Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;
Les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ;
Les erreurs de branchement ou de mise en service (non débridage d’un lave-linge, les dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ;
Les évolutions machines non signalées lors de la prise en charge ;
Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé ;
Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; l’accident du fumeur ; l’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension, ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; la mauvaise utilisation, erreur de manipulation ; l’humidité entraînant une corrosion ou oxydation.
Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques et notamment pour les écrans LCD (rémanence, altitude, défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la cause.
Les dommages consécutifs à l’utilisation de consommables non conformes aux spécifications du constructeur ;
Les dommages d’ordre esthétique n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat ;

Pour bénéficier de la garantie :

En cas de panne, le client doit :

1. déclarer la panne, dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances à l’assistance téléphonique ASSURextense, qui organisera la prise en charge de l’intervention ;
2. présenter, lors de l’intervention, l’appareil garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification, et le certificat de garantie sur lequel l’appareil est désigné. Le numéro de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.

Non exécution due à des circonstances exceptionnelles :

ASSURextense s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assurance prévues dans le présent contrat. Cependant ASSURextense ne pourra être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

• La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
• La mobilisation générale.
• La réquisition des hommes et du matériel.
• Les autorités.
• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
• Les cataclysmes naturels (inondations).
• Les effets de la radioactivité.
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.
• La désintégration du noyau atomique.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

Territorialité :

Le contrat s’applique exclusivement aux appareils dont les interventions techniques s’effectueront en France Métropolitaine

Renonciation :

Le client peut, dans les 7 jours qui suivent la signature de la demande d’adhésion, renoncer à son adhésion et être remboursé de la somme payée, en adressant sa demande avec le ticket de caisse de sa garantie par courrier à ASSURextense—Service Clients.

Réclamations :

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.

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9. Signature, protection des données, sécurité des paiements

Données nominatives et personnelles

Les visiteurs ou Clients de la boutique Delamaison disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, ELBEE propose aux visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles. Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
ELBEE peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. ELBEE propose explicitement au visiteur ou Client de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur eBay.fr ou en contactant le service commercial d’ELBEE.
ELBEE s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

ELBEE informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1100631 du 15 Juin 2005.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la boutique Delamaison, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ELBEE.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement ‡ la boutique Delamaison doit en demander l’autorisation à ELBEE. Une autorisation donnée par ELBEE ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande d’ELBEE, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant ‡ la boutique Delamaison et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Durée et application

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur la boutique Delamaison tant que cette derniËre est en ligne.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par ELBEE. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions

Territorialité et loi applicable

Les Clients qui commandent via la boutique Delamaison exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.
Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents d’EVRY.

Version du 30/11/09 ©ELBEE SAS