CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE WALZ FRANCE SAS

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La société WALZ France SAS, vendeur professionnel, est une société par actions simplifiée au capital social de 364 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 688 502 855, ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR83 688 502 855, et dont le siège social est sis 4, rue de Berne à 67300 Schiltigheim.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 03.88.19.10.20 ou par email ebay@baby-walz.fr.

Directeur de la publication : Jan Marc Fischer.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent exclusivement aux offres et aux contrats proposées par la société WALZ France SAS sur le site internet http://www.ebay.fr.

Les offres émises par la société WALZ France SAS sur le site internet http://www.ebay.fr sont exclusivement destinées aux clients demeurant en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco.

La passation d’une commande par un client à la société WALZ France SAS via le site internet http://www.ebay.fr implique nécessairement la communication par le client d’une adresse de livraison et d’une adresse de facturation situées en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco.

ARTICLE 3 - LIVRAISONS
Les articles commandés sont exclusivement livrés en France continentale, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco.

Vos articles vous seront livrés au plus tard dans un délai de dix jours après réception par notre société de votre paiement effectué conformément à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.

Les frais de livraison s’élèvent à un montant forfaitaire de 6,50 € TTC par commande. Nous vous informons également que les pièces indispensables à l’utilisation des articles dont nous proposons la vente sur le site internet http://www.ebay.fr, sont disponibles pendant une période de deux ans à compter de la livraison desdits articles.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DES VENTE
Pour les offres pour lesquelles la société WALZ France SAS vous propose l’option « Achat immédiat », ces offres sont valables jusqu’à l’expiration du temps restant indiqué par eBay.fr avec chacune de ses offres.

Pour les offres pour lesquelles la société WALZ France SAS vous propose d’enchérir, ces offres sont valables jusqu’à la date et l’heure de la fin de l’enchère indiquée dans chacune de ses annonces.

Le processus de conclusion des ventes entre notre société et nos clients se déroule conformément aux règles et aux procédures définies et mises en place par eBay.fr.

Toute utilisation de l’option « Achat immédiat » ou de l’option « Enchérir » de votre part implique votre acceptation sans réserve:

• d’une part de nos présentes CGV dont vous reconnaissez l’opposabilité,
• et d’autre part des règles et procédures définies et mises place par eBay.fr, dont vous déclarez avoir pris préalablement connaissance, et qui concernent, notamment, le processus susmentionné de conclusion des ventes.
  

ARTICLE 5 - PRIX
Les prix de nos articles sont fixés en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur), hors frais de livraison (voir ARTICLE 3 des présentes CGV).

Pour chaque article, le prix indiqué dans notre annonce est valable tant que l’offre contenue dans l’annonce est elle-même en cours de validité.

ARTICLE 6 - PAIEMENT
Pour le règlement de vos achats, vous avez le choix entre les modes de paiement suivant:

• Par Pay Pal
  Si vous avez un compte PayPal, vous pouvez réglez directement vos achats par le biais de ce compte. Vous avez en effet la possibilité de vous connecter à votre compte PayPal lors de la finalisation de votre achat. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez redirigé automatiquement vers le site PayPal pour confirmer le montant total de votre commande (frais de livraison compris). Votre commande sera ensuite expédiée dès que notre compte PayPal sera crédité.
• Par carte de crédit
  Lors de la finalisation de votre achat, vous pouvez opter pour un paiement par carte de crédit. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez redirigé automatiquement vers le site PayPal pour communiquer le type de votre carte de crédit et saisir les coordonnées bancaires qui vous seront demandées (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel), ainsi que pour confirmer le montant total de votre commande (frais de livraison compris). Votre compte de carte de crédit sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris) et votre commande sera expédiée dès que notre compte PayPal sera crédité.
  

ARTICLE 8 - GARANTIES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. Ainsi, la société WALZ France SAS est tenue des défauts de conformité au contrat ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter l’article que vous avez acheté et ce, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 211-1 et s. du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil dont vous trouverez des extraits ci-après.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, vous devez nous retourner l’article concerné, accompagné d’une copie de sa facture ainsi que d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante : Babywalz – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9. Les frais de retour de l’article vous seront remboursés, sur justificatifs, par la société WALZ France SAS après retour de l’article si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, vous avez en principe le choix entre deux modalités : vous pouvez nous demander soit la réparation, soit le remplacement de l’article concerné. Dans le cas toutefois où votre choix entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, la société WALZ France SAS se réserve le droit de procéder selon la modalité non choisie.

En tout état de cause, la société WALZ France SAS précise que toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale de votre article ou de mauvais entretien ou mauvaise utilisation.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Tous les articles restent la propriété de la société WALZ France SAS jusqu’au complet paiement de leur prix.

ARTICLE 10 – ARCHIVAGE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous vous informons que nous archivons, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des articles, les contrats que nous concluons avec vous via le site internet http://www.ebay.fr lorsque ces contrats portent sur une somme égale ou supérieure à 120 €. Au cours de ces 10 années, vous pouvez à tout moment nous adresser une demande d’accès à votre contrat archivé.

En outre, pour tous les contrats - quel qu’en soit cette fois le montant – que nous concluons avec vous via le site internet http://www.ebay.fr, vous pouvez imprimer les données de votre commande immédiatement après l’avoir envoyée ou les consulter sur votre compte sur eBay.fr pendant une durée de 60 jours.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que des règles édictées par eBay.fr sur la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site internet http://www.ebay.fr, nous vous informons :

• que nous utilisons les données personnelles que vous fournissez sur le site et qui sont recueillies et enregistrées par eBay.fr, pour des fins en relation avec les transactions que vous avez initiées avec nous – à savoir : la gestion, le traitement, l’exécution et le paiement de vos commandes passées sur ce site,
• que nous conservons ces données susmentionnées afin de respecter les obligations légales et réglementaires qui s’imposent à nous (voir notamment ARTICLE 10 des présentes CGV),
• et enfin que pour la réalisation de ces finalités ci-dessus énumérées, ces données susmentionnées sont communiquées à notre partenaire commercial, la société VERSANDHAUS WALZ GmbH sise 28 Steinstrasse à D-88339 BAD WALDSEE, ainsi qu’à notre prestataire de services informatiques.

Nous vous informons également que, conformément aux dispositions de l’article 22.III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la société WALZ FRANCE SAS a désigné un « Correspondant Informatique et Libertés » à qui elle a confié la prise en charge de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisés à partir des données personnelles que vous fournissez sur le site internet http://www.ebay.fr. Ces traitements sont donc dispensés des formalités de déclaration à la CNIL.

Nous vous informons par ailleurs que vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression des données personnelles vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment auprès de notre Service clientèle à l’adresse suivante : Walz France SAS – 4, rue de Berne, 67300 Schiltigheim.
Pour le surplus, les règles édictées par eBay.fr, notamment dans son Règlement sur le respect de la vie privée, s’appliquent (voir http://www.ebay.fr).

ARTICLE 12 – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Equipements électroniques et électriques (à l’exclusion des lampes)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous vous informons:
- que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine,
- et qu’en conséquence, vous ne devez pas vous débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés.
C’est pourquoi, la société WALZ FRANCE SAS contribue à l’élimination de ces déchets en adhérant à l’éco-organisme « ERP ».

Lampes soumises à l’obligation de recyclage

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous vous informons qu’à l’exception des lampes à filaments (ampoules à incandescence et halogènes), les lampes (et en particulier celles qui portent le sigle d’une poubelle sur roues barrée d’une croix) ne doivent pas être jetées avec les déchets municipaux : elles doivent en effet être collectées puis recyclées dans un centre de collecte spécialisé.
C’est pourquoi, la société WALZ FRANCE SAS contribue à l’élimination de ces lampes en adhérant à l’éco-organisme « Recyclum ».
Vous pouvez rapporter vos lampes usagées soumises à l’obligation de recyclage aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, vous pouvez consulter le site internet de l’éco-organisme « Recyclum » à l’adresse suivante : http://www.recylum.com.

Piles et accumulateurs

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous vous informons que la société WALZ FRANCE SAS contribue à l’élimination des piles et des accumulateurs usagers en adhérant à l’éco-organisme « Corépile ».
Vous pouvez rapporter vos piles et accumulateurs usagers aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, vous pouvez consulter le site internet de l’éco-organisme « Corépile » à l’adresse suivante : http://www.corepile.fr.

Emballages
Dans la vente à distance, les emballages sont nécessaires pour protéger votre commande. La société WALZ France SAS contribue à l’élimination de ces emballages en adhérant à l’éco-organisme « Eco-Emballages ». Tous nos emballages portent ainsi le logo « point vert ».

Vous pouvez rapporter vos déchets d’emballage aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, vous pouvez consulter le site internet de l’éco-organisme « Eco-Emballages ».