Protection des données/conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par VIPMARQUE au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne la boutique Ebay de VIPMARQUE sur laquelle les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre VIPMARQUE et le client de la boutique VIPMARQUE.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par VIPMARQUE lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par VIPMARQUE dans sa boutique.
Service : désigne la vente de Produits par VIPMARQUE aux clients de sa Boutique.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels VIPMARQUE propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre VIPMARQUE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS
La majorité des produits proposés par VIPMARQUE à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par VIPMARQUE peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutefois, la responsabilité de Vipmarque ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission relative à cette présentation, les renseignements et illustrations n’étant fournis qu’à titre indicatif.
En cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci, l’acheteur pourra décider d’exercer son droit de rétractation tel que stipulé à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Le maintien des produits à la vente ne pouvant être garanti par Vipmarque pendant une période donnée, toute réclamation de l’acheteur visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible au moment de la commande sera considérée comme non fondée.
En cas de validation par l’acheteur d’une commande comprenant un article devenu indisponible au moment du paiement, Vipmarque s’engage à prévenir l’acheteur par courrier électronique de l’annulation ou de la livraison partielle de sa commande dans les plus brefs délais. L’acheteur pourra renoncer à la livraison partielle de sa commande, si celle-ci n’a toutefois pas encore été expédiée.
Si la commande a déjà été livrée, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation.
Si, à la date d’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de l’annulation ou de la livraison partielle de sa commande, le débit de la commande était déjà intervenu, Vipmarque s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quinze (15) jours à compter de la date de la commande, du montant total TTC frais de port inclus en cas d’annulation de la commande et du montant TTC des articles indisponibles en cas de livraison partielle de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
VIPMARQUE confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
VIPMARQUE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité du dit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. VIPMARQUE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, VIPMARQUE s'engage à expédier , la marchandises commandés a l'adresse de livraison sous un délais de 72h à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un sauf exception(grève La poste par exemple).
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à VIPMARQUE sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de VIPMARQUE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou colissimo selon notre convenance.
Nos tarifs de livraison sont disponibles dans chaque annonce.
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, ouvrir un litige sur Ebay. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 7 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours retour pour echange ou remboursement renvoi de l'article neuf avec accessoires si fourni a ses frais jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à VIPMARQUE contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
VIPMARQUE ---- 4 RUE GUICHARD 93110 ROSNY SOUS BOIS
En cas d'exercice du droit de rétractation, VIPMARQUE s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les annonces ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par VIPMARQUE.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
VIPMARQUE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de VIPMARQUE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et VIPMARQUE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 12 - GARANTIE
Dans tous les cas VIPMARQUE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de VIPMARQUE est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone Contacter notre service clientele pour tous renseignements au 06 19 98 86 95 ou par mail à l'adresse vipmarque@yahoo.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Réponse : 48 heures.
ARTICLES 13 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de VIPMARQUE.
De plus, VIPMARQUE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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