Son-Video

Objet
Son-Vidéo est un site appartenant à la société Son Vidéo Distribution, SARL au capital de 153 000 euros, dont le siège social se situe au :

314, rue du professeur Paul Milliez - ZA des nations
94506 Champigny sur Marne Cedex – France

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Son Vidéo Distribution et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg et DOM TOM (à l'exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).

Produits
Les produits commercialisés par Son-Vidéo sont des produits à usage de loisir et non professionnel.
Les photos et spécifications des produits présentés par Son-Vidéo ne sauraient être contractuelles et ne sont données qu'à titre indicatif. Tous les produits proposés par Son-Vidéo à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, Son-Vidéo proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

Prix
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Son-vidéo s'entendent en euros, éco-participation comprise (cf. ci-dessous), T.V.A. à 19,6 % comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.

Eco-participation
Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d'une Directive Européenne. Des Eco-organismes, agréés par l'Etat, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.

Quelles sont les implications pour le consommateur ?
- La création d'une éco-participation, sur tout appareil neuf commercialisé en France à dater du 15 novembre 2006.
- La reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d'un appareil repris pour un appareil équivalent acheté) déposé à notre centre logistique de Champigny.

L'éco-participation en détail
Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à 13€ et est indiqué sur votre facture. Cette taxe est collectée par un éco-organisme agréé par l'Etat qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site Eco-systèmes.

Paiement
Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine et l’Europe est payable par votre compte PayPal.

Livraison
Son-Vidéo s'engage à respecter une date limite de livraison du ou des produits. Jusqu'à expédition effective du ou des produit, le client peut à tout moment exercer son droit de rétractation et réclamer le remboursement des sommes engagées. La livraison s'effectue par les transporteurs choisis par Son-Vidéo en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Corse, DOM TOM (jusqu'à 10 kg et pour une commande supérieure à 10 kg suivant devis du transporteur), CEE et Suisse. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s'entendent toujours par une livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l'objet d'une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.
Le transport est assuré par notre assureur groupe. Le client doit émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, par lettre recommandée, en cas d’avarie constatée sur le matériel lors de la livraison. Le client devra également envoyer tous ces éléments à Son Vidéo Distribution.

Garantie
Tous nos produits sont garantis au minimum un an, pièces et main d'œuvre, retour stations de service non compris. Cependant les produits dont le prix de vente est supérieur à 140 euros bénéficient de la garantie deux ans Son-vidéo à l'exclusion des accessoires audio et vidéo, des produits nomades et des jumelles.
Contrat de garantie Son-Vidéo
L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention. Il doit être rempli et visé par le vendeur. Ce contrat est accordé à toute personne nommément désignée et inscrite sur le contrat. Le présent contrat ne s'applique qu'aux appareils achetés sur le site Internet Son-Video et donnant lieu à une intervention sur le territoire de la France métropolitaine, la Belgique ou le Luxembourg (la réparation sera toujours effectuée sur le territoire français, le transport sera bien pris en charge par notre SAV). La garantie ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu. Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou nature.

Nature de la garantie
Le présent contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne (électrique, électronique, mécanique). Cette garantie couvre : le remplacement des pièces défectueuses; la main d'œuvre afférente; les frais de déplacement pour les appareils non portables. Pour bénéficier de la garantie, les appareils portables (téléviseurs et combinés TV/Scope < 66 cm (à partir de 35 kg), magnétoscopes, caméscopes, matériels hi-fi et tous les appareils garantis 1 an) doivent être déposés au service après vente désigné par le vendeur.

En cas de sinistre garanti, le plafond de l'indemnité due par Son-Vidéo correspond à la valeur d'achat d'un appareil neuf similaire au jour du sinistre déduction faite d'une vétusté de 1 % par mois suivant la date de livraison.

La garantie ne couvre pas :
1. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
2. Les pannes afférentes aux accessoires,
3. Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
4. Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
5. Le contenu des appareils (disque, cassettes…)
6. Les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, saphirs, diamants, cellules, têtes d’enregistrement ou de lecture d’images, de son, ampoules, piles, lampes,etc.)
7. Les réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil,
8. Les frais de mise en service, de réglages, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
9. Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
10. Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
11. Les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultant de pannes non constatées,
12. Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
13. Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
14. Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
15. Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

Le service de garantie 1 an est assuré par les fabricants ou importateurs des produits achetés chez Son-Vidéo qui ne saurait être tenu responsable de tout litige intervenant dans le traitement de la garantie par ces sociétés de service. La garantie deux ans Son-vidéo est gérée par la société BBAC : 0892 23 21 23 (0,34 euros/min.) /  et depuis l’étranger+33 4 78 64 85 19.

La garantie ne s'applique qu'aux appareils achetés chez Son-Vidéo et donnant lieu à une intervention sur le territoire de la France métropolitaine, la Belgique ou le Luxembourg. La réparation sera toujours effectuée sur le territoire français.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). Nous vous rappelons que la majorité des fabricants imposent de conserver les emballages d’origines afin d’être couverts par la garantie.

Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, Son-Vidéo sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.

Réserve de propriété
Son-Vidéo conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi # 92-1442 du 17/05/1980. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.

Responsabilité
Son-Vidéo ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Son-Vidéo.
La responsabilité de Son-Vidéo sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Identification du client
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Son-Vidéo a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Son-Vidéo en envoyant une demande à l’adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email:

Son Vidéo Distribution
314, rue Milliez
94506 Champigny sur Marne Cedex - France

Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.