I. Conditions générales de vente pour les consommateurs
Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre d’une vente à un consommateur. En conséquence, le client qui contracte avec la société Ted+ dans le cadre des présentes conditions déclare expressément sur l’honneur ne pas passer de commande pour les besoins d’une activité professionnelle.
1. Introduction
Le Vendeur Ted+, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, (ci-après dénommée le « Vendeur »), a une activité de vente de produits d’emballage et propose un service de vente à distance par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur EnveloppeBulle (eBay) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle.
2. Identité du Vendeur
Ted+ société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B451768600 Siège social : Ted+, 108 rue Charles de Gaulle à 68550 SAINT-AMARIN
Service client : ebay [arobase] enveloppebulle [point] com
ou n° de téléphone : 03 69 61 66 55
3. Majorité légale
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont le Vendeur rappelle ci-après au client, les termes principaux. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.
5. Accès au site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site EnveloppeBulle (eBay).
6. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site EnveloppeBulle (eBay) des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur la boutique eBay EnveloppeBulle. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Les photographies, graphismes décrivant les produits sont la propriété pleine et entière du Vendeur. Aucune image ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou exploitation à des fins commerciales. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
7. Disponibilité des produits
Les offres présentées sur le site EnveloppeBulle (eBay) sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sur le site EnveloppeBulle (eBay) sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'envoi de l'email de confirmation, pour lui proposer selon les possibilités du Vendeur, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent, soit l'annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, le client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
8. Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un email. En conservant cet email et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver. Attention : cet email confirme que la commande du client a été prise en compte par le Vendeur et non que le produit commandé soit disponible.
9. Prix, paiement et facturation
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Les frais de port, indiqués à l'article 11.1 des présentes conditions générales de vente, sont à la charge du client sauf en cas exercice du droit de rétractation. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros. Les prix de vente des produits sur EnveloppeBulle (eBay) peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Cette modification sera signalée au client avant toute commande. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque bancaire ou postal, et le paiement électronique via le système PayPal. Le client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
10. Frais de port et délais de livraison
10.1. Frais de port
Les frais de port sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids et le volume du ou des objets achetés et seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client. Les frais de port sont à la charge du client sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 14 (droit de rétractation). Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Le client peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de la commande. En cas de disponibilité partielle des articles le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. Le Vendeur se réserve le choix du transporteur. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.
10.2. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais moyens de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date où le produit a quitté l’entrepôt du Vendeur.
- Colissimo Access de La Poste : 48 heures non garantis.
- GLS : 24 à 48 heures
- Transporteur privé : 48 à 72 heures.
- Lettre simple (La Poste) : entre 48h et 8 jours.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 7. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. En cas de retard dans la livraison par rapport à la date initialement fixée, le client le signalera par écrit (courrier, email) au Vendeur afin de permettre à ce dernier de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.
10.3. Adresse de livraison erronée
Les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande. En cas de non distribution de colis pour motif "NPAI" (le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée), une nouvelle expédition de la commande pourra être diligentée sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et à l'adresse du destinataire. A défaut, le Vendeur facturera le client de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande si le client en a demandé la réexpédition.
11. Vérification des produits livrés
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Dans l’hypothèse où le client aurait des réserves quant à l’état ou au contenu du colis, il devra refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé du Transporteur. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant :
— soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : Ted+, 108 rue Charles de Gaulle à 68550 SAINT-AMARIN.
— soit un courrier électronique à ebay [arobase] enveloppebulle [point] com et dans tous les cas en appelant le 03 69 61 66 55.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par le Vendeur, en bon état, tel que livré par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne devra pas avoir été descellé.
12. Délai de rétractation
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de sept jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre, d'une part, le remboursement de la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix et les frais de livraison mais non les frais de retour qui restent à la charge du client, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et, d'autre part, l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne devra pas avoir été descellé. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. En principe, les frais de retour en cas d’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client. Toutefois, dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation à la suite de la fourniture par le Vendeur d’un produit équivalent au produit initialement commandé, pour cause d’indisponibilité du produit, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
13. Garantie et service après-vente
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente du Vendeur :
— soit en envoyant un email, à ebay [arobase] enveloppebulle [point] com ;
— soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Ted+, 108 rue Charles de Gaulle à 68550 SAINT-AMARIN.
14. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme de remboursement par Carte Bancaire, de remboursement électronique Paypal ou de remboursement par chèque bancaire. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit au remboursement a été exercé. Par le fait même de recevoir un remboursement le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur.
15. RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. LA SIMPLE REMISE D'UN TITRE DE PAIEMENT NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION.
A défaut de règlement intégral, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution des biens livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
16. Responsabilité
Le Vendeur dégage sa responsabilité dans le cas d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuit, y compris, mais sans y être limitées, en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Le Vendeur dégage également sa responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
17. Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales de vente.
II. Conditions générales de vente entre professionnels
Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre d’une vente avec un professionnel. En conséquence, le client qui contracte avec la société Ted+ dans le cadre des présentes conditions déclare expressément ne pas être un consommateur et passer commande pour les besoins d’une activité professionnelle.
1. Objet
Les conditions générales de ventes ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ted+ et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits d’emballage.
2. Identité du vendeur
Ted+ société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B451768600 Siège social : Ted+, 108 rue Charles de Gaulle à 68550 SAINT-AMARIN
Service client : ebay [arobase] enveloppebulle [point] com
ou n° de téléphone : 03 69 61 66 55.
3. Accès au site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site eBay EnveloppeBulle .
4. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC, hors frais de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. La société Ted+ pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
soit par carte bancaire ;
soit par paiement électronique via le système PayPal.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
7. Clause de réserve de propriété
LA SOCIETE TED+ CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES. À CE TITRE, SI L’ACHETEUR FAIT L’OBJET D’UN REDRESSEMENT OU D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE TED+ SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES MARCHANDISES VENDUES ET RESTEES IMPAYEES.
8. Livraison
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Dans l’hypothèse où le client aurait des réserves quant à l’état ou au contenu du colis, il devra refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé du Transporteur. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant :
— soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : Ted+, 108 rue Charles de Gaulle à 68550 SAINT-AMARIN.
— soit un courrier électronique à ebay [arobase] enveloppebulle [point] com et dans tous les cas en appelant le 03 69 61 66 55.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par le Vendeur, en bon état, tel que livré par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne devra pas avoir été descellé. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
9. Force majeure
La responsabilité de la société Ted+ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La société Ted+ dégage également sa responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
10. Renonciation
Le fait pour Ted+ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconques des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra déroger aux présentes Conditions générales de vente.
12. Prescription
La durée de la prescription des actions que les parties voudront éventuellement engager sera d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, sous réserve des délais et points de départ particuliers prévus par la loi, comme l’autorise l’article 2254 du Code civil. Cette clause est inapplicable aux actions en recouvrement du vendeur contre l’acheteur, lesquels se prescrivent aux termes d’un délai de dix ans.
13. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Mulhouse (siège de Ted+).
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