Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits passées sur la boutique Digital Refresh du site eBay avec les particuliers.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’ANOV FRANCE.
ANOV FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
II – COMMANDES
Les produits présentés sur la boutique Digital Refresh du site eBay peuvent uniquement être commandés par l’intermédiaire dudit site et sont réservés aux particuliers.
La validation de la commande sur le site par le client entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente et sa reconnaissance de la prise de connaissance du contenu des conditions générales de vente.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’ANOV FRANCE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
ANOV FRANCE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANOV FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ANOV FRANCE et ses clients.
III – INFORMATION PRODUITS ET DISPONIBILITE
Les produits (y compris leurs accessoires et consommables) présentés sur la boutique Digital Refresh du site eBay sont uniquement des produits d’occasion reconditionnés après contrôle et tests de leur fonctionnement. Ayant par conséquent déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure, ces produits peuvent présenter quelques légères marques, rayures ou traces d’usure.
Les informations contractuelles relatives aux produits sont limitées à la description des caractéristiques essentielles des produits fournies sur le site d’ANOV FRANCE. Les photos et graphismes figurant sur le site ne sont pas contractuels.
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera immédiatement informé. La commande sera alors automatiquement annulée et le client sera remboursé sans délai si son compte bancaire a été débité.
IV – LIVRAISON
Les produits achetés sur le site ne sont livrés qu'en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, au plus tard dans les délais définis à la rubrique « Conditions et tarifs de livraison » de paiement présentés sur le site et selon l’option choisie par le client au moment de sa commande. Ces délais commencent à courir à compter de l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande par ANOV FRANCE.
A la livraison du produit, le client signe un document attestant de la bonne réception du produit au lieu convenu, conforme à la commande et sans défaut apparent. Le client est donc tenu, s'il constate une perte ou des avaries de l’emballage ou du contenu du colis d'émettre des réserves motivées sur le bordereau de livraison remis au transport. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la date de livraison. Dans les mêmes modalités, le client devra en informer ANOV FRANCE accompagné de la copie de la lettre adressée au transporteur. A défaut, le client sera considéré comme ayant renoncé à toutes réclamations sur ces fondements.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours (sauf provoqué par un cas de force majeure), le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clientèle d’ANOV FRANCE mentionnée à l’article X dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Si le client a toutefois reçu le produit après son annulation, ANOV FRANCE procédera au remboursement du produit et des frais de retour à réception du produit complet et dans son état d’origine.
V – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison ajoutés à la commande totale figurent dans la rubrique « Conditions et tarifs de livraison ».
Le paiement des commandes s'effectue en ligne lors de la validation de la commande.
La propriété des produits et les risques sont transférés au client dès encaissement du prix de vente par ANOV FRANCE. Les sommes versées d’avance ne constituent pas des arrhes.
ANOV FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
VI – DROIT DE RETRACTATION
Le client consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du service clientèle ANOV FRANCE visé à l’article X, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du client.
Le retour ne pourra cependant être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris par ANOV FRANCE.
Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire ou autre moyen (compte de la carte bancaire débité à la commande) [Validé avec la finance?] dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
VII – GARANTIE
Conformément à la loi, ANOV FRANCE est tenu à l’égard des consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes :
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’application des garanties est conditionnée par le retour à ANOV FRANCE par le client des produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
VIII – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’ANOV FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le produit serait importé ou utilisé.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
ANOV FRANCE ne saurait être responsable des pertes de données ou fichiers, ni des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ANOV FRANCE. ANOV FRANCE n'ayant pas vocation à vendre à des professionnels, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle ; ANOV FRANCE n'encourra notamment aucune responsabilité pour les dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
IX – PIECES DETACHEES
La disponibilité des pièces de rechange est variable selon les constructeurs et peut être obtenue selon le produit auprès du service clientèle d’ANOV FRANCE. Elle est généralement de 5 ans à compter de la date de fabrication du produit. Toutefois, en raison de la vente de produit d’occasion, il est prévisible qu’un certain nombre de pièce de rechange ne puisse plus être disponible sur le marché.
X – SERVICE CLIENTELE
Toute question relative au suivi de commande, à l’exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à :
ANOV FRANCE Digital Refresh
Service clientèle
Rue de l’Argelette, Parc d’activité d’Angers Beaucouzé
49070 Beaucouzé
XI – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du Service clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Informations nominatives
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante : ANOV FRANCE, Service Données Personnelles, 30 Cours Albert 1er, 75008 PARIS.
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