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| CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par Game, de jeux, consoles, accessoires et guides. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Game peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur la boutique Game_france sur eBay est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse pour le matériel électronique (consoles et certains jeux) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).
1.2 - Toutes nos commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
1.3 - Game se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.
1.4 - Les articles demeurent la propriété de Game jusqu'au complet paiement du prix.
1-5 – La boutique Game_france n'a pas vocation de vendre à des professionnels
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1- Vous pouvez passer votre commande sur http://stores.shop.ebay.fr/Boutique-GAME__W0QQ_armrsZ1
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.
2.2 - Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
2.3 - La société Game s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Game s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur. Game n'a pas vocation de vendre en quantité importantes des produits proposés. Game se réserve le droit de refuser des commandes d'un produit en quantité importante.
2.4 - Game se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 2 bis- PRE-COMMANDE
Précommande : un article n'est pas encore sorti mais il est possible de le réserver, il vous sera expédié à la date prévue ou à une autre date correspondant au jour de sa sortie nationale si celle-ci devait changer.
Les articles en précommande répondent aux conditions évoquées ci-dessous, supposées comprises et acceptées par l'acheteur :
Un système de précommande est mis à votre service. Cela vous permet de réserver à l'avance un produit afin de le recevoir à partir du jour de sortie officielle.
Les paiements sont encaissés le jour de la commande via le moyen de paiement Paypal.
Si à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée, l'acheteur sera entièrement remboursé de la somme payée (sans frais pour l'acheteur).
Les dates d'arrivées en stock d'un produit sont présentes à titre indicatif et communiquées par le fabricant/distributeur, Game n'est pas responsable des éventuels retard sur les dates annoncées.
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Game constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées et ses clients.
ARTICLE 4 - LA LIVRAISON
4.1 - Les produits achetés sur la boutique eBay Game_france sont livrés uniquement en France Métropolitaine
4.2 - Votre commande vous sera livrée à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande.
4.3 - Les délais indiqués sont des délais moyens habituels.
4.4 - En cas de retard d'expédition, un courriel vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n'étant effectué avant l'expédition.
4.5 - En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine, par nos soins. Game vous propose 2 modes de livraison :
La livraison Express :
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 24h grâce à Chronopost.
La livraison Standard :
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 72h grâce à la Poste et au service Colissimo Suivi.
Note importante : Les commandes passées après 13h du lundi au jeudi sont expédiées le lendemain et les commandes passées après13h le vendredi sont expédiées le lundi suivant.
A noter également qu’il n’y a pas d’expédition les jours non ouvrables.
Le délai de livraison au départ de notre entrepôt est de la responsabilité de nos transporteurs.
En cas de retard de livraison GAME décline toute responsabilité, et mettra toutefois en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vous donner entière satisfaction.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par Paypal uniquement.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION SATISFAIT OU REMBOURSÉ
6.1 - Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.
Les retours sont à effectuer à Game, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), non descellés,. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le remboursement s'effectuera au choix de Game par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Adresse pour les retours :
GAME FRANCE
Service retour
Parc de la Plaine
14 rue de la Montjoie
93210 La Plaine St Denis
France
ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, notre service clientèle est à votre disposition :
0811 46 46 56 (Tarification locale) du lundi au vendredi de 9h à 17h
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Game procédera, à l'échange du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 7.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les logiciels sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Ces produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Game ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les éditeurs. Les photographies des produits (boîte, jaquette, copies d'écran...) ne sont pas contractuelles. Game dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des produits commandés. Les logiciels sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à notre clientèle sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de Game. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Game est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés .Vous disposez d'un droit d'accès aux informations vous concernant ; sur demande, celles-ci peuvent vous être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées directement dans l'espace présent sur le site Web. Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à Game et ne seront pas transmises à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à :
GAME FRANCE
Service clientèle
Parc de la Plaine
14 rue de la Montjoie
93210 La Plaine St Denis
France
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